1. Identité du prestataire

GOLDEN SECURITY SERVICE, SAS au capital de 50 €, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée sous le numéro 999 707 912 R.C.S. Paris — SIRET 99970791200013.

Autorisation d’exercice n° 2026-0010369-AUT-1056831 — Agrément dirigeant n° AGD-059-2030-12-30-20250457736.

Contact : contact@goldensecurityservice.fr — 07 49 90 77 44.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales encadrent les prestations de sécurité privée fournies par Golden Security Service à ses clients professionnels, publics ou particuliers.

Elles s’appliquent notamment aux missions suivantes :

• gardiennage, surveillance humaine et contrôle des accès ;
• rondes de prévention, d’ouverture et de fermeture ;
• levée de doute et intervention sur déclenchement d’alarme ;
• sécurité événementielle et gestion des flux ;
• dispositifs de sécurité définis sur mesure.

Les conditions particulières, le devis accepté et les consignes de mission complètent les présentes conditions. En cas de contradiction, les conditions particulières et le devis prévalent.

3. Devis et formation du contrat

Chaque mission fait l’objet d’une étude du besoin et d’un devis précisant notamment la nature des prestations, les lieux, les horaires, les moyens mobilisés, la durée et le prix.

Le contrat est formé à la réception du devis daté et accepté par le Client, portant la mention « Bon pour accord », ou de tout autre accord écrit non équivoque. Toute modification demandée après acceptation peut donner lieu à un devis complémentaire.

Golden Security Service peut refuser une mission incompatible avec la réglementation, les règles de sécurité, les délais disponibles ou les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

4. Organisation et exécution des prestations

Les prestations sont exécutées aux dates, horaires et lieux convenus dans le devis ou le contrat. Golden Security Service détermine l’organisation de ses équipes dans le respect des consignes contractuelles et de la réglementation applicable.

Les agents affectés aux missions réglementées sont titulaires des autorisations et cartes professionnelles requises. Ils ne peuvent recevoir du Client aucune instruction contraire à la loi, à la sécurité des personnes ou au périmètre de la mission.

Tout besoin supplémentaire, prolongation horaire ou modification substantielle doit être signalé sans délai et peut entraîner une facturation complémentaire.

5. Obligations du client

Le Client s’engage à :

• communiquer des informations exactes sur le site, l’événement, les flux et les risques identifiés ;
• permettre l’accès aux locaux et fournir les badges, clés, plans, contacts et consignes utiles ;
• signaler toute situation dangereuse, tout changement de contexte ou toute réglementation propre au site ;
• maintenir les installations et équipements relevant de sa responsabilité en état de fonctionnement ;
• régler les factures aux échéances convenues.

Le Client demeure responsable des décisions relevant de son activité, de la conformité de ses locaux et de la mise en œuvre des recommandations qui lui sont adressées.

6. Prix, facturation et règlement

Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté. Ils sont exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité du Client et les mentions du devis. Les majorations éventuelles liées notamment aux horaires de nuit, dimanches, jours fériés, demandes urgentes ou moyens particuliers sont précisées contractuellement.

Les modalités de facturation, l’acompte éventuel et la date d’échéance figurent sur le devis ou la facture. Sauf condition particulière, le règlement est effectué par virement bancaire.

Pour tout Client professionnel, toute somme non réglée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux minimal de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

7. Annulation, report et résiliation

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit dans les meilleurs délais. Les prestations déjà réalisées, les frais engagés et les moyens spécialement réservés restent dus. Les conditions particulières peuvent prévoir des modalités d’annulation propres à la mission.

En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties, le contrat peut être résilié après mise en demeure écrite restée sans effet pendant le délai indiqué dans celle-ci, sauf urgence, impossibilité réglementaire ou danger justifiant une interruption immédiate.

Golden Security Service peut suspendre la prestation en cas de défaut de paiement, d’instruction illicite, de danger non signalé ou d’impossibilité d’assurer la mission dans des conditions conformes à la réglementation.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux services exécutés jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit.

La demande peut être adressée sans ambiguïté à contact@goldensecurityservice.fr.

9. Responsabilité et assurance

Golden Security Service est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences professionnelles normalement attendues au regard du dispositif convenu, sans pouvoir garantir l’absence totale d’incident, d’intrusion, de vol ou de dommage.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ayant causé un dommage direct et certain. Elle ne répond pas des conséquences résultant d’informations inexactes ou tardives, d’une défaillance des équipements du Client, du non-respect de ses recommandations, d’un fait d’un tiers ou d’un événement de force majeure.

Golden Security Service maintient les assurances nécessaires à l’exercice de son activité. Aucune limitation prévue aux présentes ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi.

10. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, consignes, plans, codes et documents reçus dans le cadre de la mission. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

Les données personnelles sont traitées uniquement pour la gestion des demandes, des contrats, des interventions et de la facturation. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition peuvent être exercés à contact@goldensecurityservice.fr.

12. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Golden Security Service par email à contact@goldensecurityservice.fr afin de rechercher une solution amiable.

Lorsqu’il est consommateur, le Client peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Golden Security Service. Ses coordonnées sont communiquées au Client sur les documents contractuels conformément aux articles L. 612-1 et R. 616-1 du Code de la consommation.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Les règles protectrices impératives du consommateur demeurent applicables.

13. Disposition réglementaire

Conformément à l’article L612-14 du Code de la sécurité intérieure : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

Dernière mise à jour : Juillet 2026